Lorsque vous entreprenez une activité commerciale et que vous générez un chiffre d'affaires annuel de plus de 100'000 francs, vous êtes assujetti à la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Cette obligation est définie par l'article 14 al. 1 LTVA et les prestations imposables sont régies par l'article 10 LTVA.
TVA
définition de l’activité entrepreneuriale
Tous les types d'entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur caractère lucratif ou non lucratif, peuvent être assujettis à la TVA. L'activité entrepreneuriale (commerciale ou professionnelle) se réfère à une société opérant de manière indépendante dans le but de générer des revenus par le biais de services sur une base régulière et continue.
Une activité commerciale ou professionnelle…
Les activités commerciales et professionnelles sont celles qui consistent à produire des biens ou à fournir des services à d'autres personnes dans le but de les vendre sur le marché ou de les utiliser à des fins de consommation privée. Ces activités doivent générer des revenus, même si elles ne sont pas nécessairement rentables.
A titre indépendant…
Pour être qualifiée d’indépendante, l’entreprise doit fournir des prestations en son nom propre, à ses propres risques économiques et entrepreneuriaux et en toute indépendance en matière de gestion et d’organisation du travail. Les simples salariés ne sont pas concernés.
​
Cette notion est complexe à cadrer. L’AFC considère que vous menez une activité entrepreneuriale indépendante notamment quand vous :
​
-
effectuez des investissements considérables
-
avez vos propres locaux commerciaux
-
engagez votre propre personnel
-
participez au bénéfice et supportez les pertes
​
Exemples d’activité assujettissable :
​
-
Un club de sport qui organise une fête annuelle et fait payer un droit
-
Une personne qui achète et vend régulièrement et systématiquement des biens sur une plate-forme de vente aux enchères
-
Une artiste qui vend des actions publicitaires en échange de contre-prestations
-
Un sportif qui génère des bénéfices
-
Un consortium actif dans le domaine de la construction
TVA : des recettes au moins égales à 100'000
ou 150'000 francs
Un exploitant doit s’assujettir à la TVA dès lors que les recettes émanant de prestations imposables au cours de son exercice fiscal s’élèvent à 100’000 francs minimum. Ce montant passe à 150’000 francs pour toutes les organisations sans but lucratif ou d’utilité publique (associations culturelles et sportives, entreprises sociales, fondations…).
Quelles prestations retenir pour savoir si je suis soumis à la TVA en Suisse ?
Sont soumises à la TVA, toutes les prestations fournies contre rémunération par des personnes assujetties à l’impôt en Suisse, pour autant qu’aucune exception ne soit prévue pour ces dernières. La liste des prestations exclues du champ de la TVA est disponible sur l’Info TVA 04.
Assujettissement TVA : quelle chronologie ?
Vous êtes assujetti à la TVA dès que vous commencez votre activité entrepreneuriale, que vous reprenez un commerce ou que vous ouvrez une succursale si vous estimez que la limite du chiffre d’affaires de 100’000 francs sera atteinte dans l’année qui suit le ce démarrage.
Vous devez effectuer cette estimation – au plus tard – dans les 3 mois qui suivent le début d’activité si vous ne pouvez pas déterminer si la limite de 100’000 francs de chiffre d’affaires au démarrage de l’activité.
Dès lors, vous devez vous inscrire auprès de l’Administration fédérale des contributions dans un délai de 30 jours, par écrit.